Classement des meublés de tourisme

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Les principes du classement des meublés de tourisme

L’association Clévacances Vendée est agréée pour le classement des meublés de tourisme depuis le 15 juillet 2014 (certification renouvelée le 15 juillet 2019).

Le classement est une démarche volontaire totalement indépendante de la labellisation.

Rappel : La déclaration en mairie est obligatoire pour entreprendre une démarche de classement.

Définition : « Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. » (Selon article D324-1 du code du tourisme).

Le classement des meublés de tourisme, de quoi s’agit-il ?

Le classement se décompose en 5 catégories allant de 1 à 5 étoiles et il est valable 5 ans.

Le nombre d’étoiles attribué à un hébergement dépend de l’application ou non des 133 critères listés dans la grille de classement. Ces critères se divisent en 3 grandes parties :

- Les équipements
- Les services au client
- L’accessibilité et le développement durable

Le classement en meublés de tourisme est réalisé par un organisme agréé comme Clévacances Vendée – Service classement des meublés de tourisme.

Les avantages du classement

- Abattement fiscal de 71% sur le revenu locatif
- Calcul de la taxe de séjour simplifié
- Gage de qualité
- Affiliation possible à l’Agence Nationale des Chèques-Vacances (ANCV).

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La démarche

1) Demande de classement

La première étape est d'effectuer la demande de classement directement depuis ce lien.
Cette étape aboutira au paiement en ligne ainsi que le contrat de visite signé.

2) Rendez-vous de visite

Le service classement des meublés prend rendez-vous avec le loueur dans les 60 jours suivant la réception de demande de classement.

3) Après la visite

Le service classement des meublés de Clévacances Vendée envoie, sous 30 jours, un rapport incluant :

- Une proposition de décision de classement
- Une attestation de visite
- Une grille de contrôle renseignée par l’organisme évaluateur

4) Décision finale

À réception du rapport, le loueur dispose d’un délai de 15 jours pour refuser la proposition de classement.

Sinon, le classement est attribué pour une durée de 5 ans et le dossier est archivé.

5) Panonceau

Un fois le classement obtenu, il est primordial d’acheter un panonceau certifiant du classement de meublés de tourisme avec le nombre d’étoiles obtenu.

Ce panonceau doit être affiché à l’extérieur du bâtiment, de manière visible.

Les panonceaux peuvent être achetés sur les sites suivants :
- www.signaclic.com
- www.applitour.fr

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Demander un classement

Le remplissage de ce formulaire aboutira au paiement de la prestation et à la mise en contact avec l'équipe Clévacances Vendée pour une visite des biens à classer. Si les biens se trouvent dans différentes communes, merci de contacter l'équipe avant d'effectuer la demande.

Voir la grille tarifaire (frais de déplacement inclus) Merci de remplir tous les champs des meublés à classer.
NOMBRE DE LOCATION - 1 PIÈCE (STUDIO)
NOMBRE DE LOCATION - SUPÉRIEURE A 1 PIÈCE
NOMBRE DE LOCATION - A PARTIR DE 6 PIÈCES
PRIX (FRAIS DE DÉPLACEMENTS INCLUS)
SUIVANT →


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Les obligations du loueur

1) Déclaration en mairie

Le loueur souhaitant s’engager dans une démarche de classement doit impérativement avoir fait une déclaration en mairie.

En effet selon la loi du 22 mars 2012, « toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, classé ou non-classé, doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé. » (Article L324-1-1 du code du tourisme).

2) Déclaration administrative

Le loueur en meublé est également dans l’obligation d’effectuer une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce afin d’obtenir un numéro de SIRET.

En effet depuis le 3 août 2012, les services des impôts des entreprises ont transféré leur compétence en tant que CFE aux greffes des tribunaux de commerce. Cela concerne notamment les loueurs en meublés individuels non inscrits au registre du commerce et des sociétés (RCS).

Il faut contacter le greffe du tribunal de commerce du département où se situe l’hébergement, ou consulter le site Internet : www.infogreffe.fr

Formulaire de déclaration administrative

Informations techniques

1) Documents techniques

Etat des risques naturels et technologiques

2) Sécurité

Pour plus de détails concernant les règles de sécurité, vous pouvez consulter le document suivant : Informations relatives à la sécurité.

3) Développement durable

La grille de classement des meublés prend également en compte des critères relatifs au développement durable.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez consulter les documents suivants :

Mes gestes éco citoyens au quotidien (Source : www.ademe.fr)

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Mentions légales

En vigueur au 20/08/2021

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des Utilisateurs du site https://classement-vendee.com les présentes mentions légales.
La connexion et la navigation sur le site https://classement-vendee.com par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Article 1 – L’éditeur


L’édition et la direction de la publication du site https://classement-vendee.com est assurée par Clévacances Vendée, dont le numéro de téléphone est 02 51 47 71 07, l'adresse e-mail classement@clevacances-85.com et situé au 62 Rue d'Aizenay, 85000 La Roche-sur-Yon et dont le SIRET est 38779163500023.

Article 2 – L’hébergeur


L'hébergeur du site https://classement-vendee.com est https://viking.click situé dans la rue des mûriers - 33185 Le Haillan - France.

Article 3 – Accès au site


Le site est accessible par tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance. En cas de modification, interruption ou suspension des services le site https://classement-vendee.com ne saurait être tenu responsable.

Article 4 – Collecte des données


Le site est exempté de déclaration à la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) dans la mesure où il ne collecte aucune donnée concernant les utilisateurs.

Article 5 – Cookies


Aucun cookie n'est utilisé.

Article 6 – Propriété intellectuelle


Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du site https://classement-vendee.com, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

CGV

En vigueur au 13/01/2022

Préambule


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations de services conclues sur le site Internet classement-vendee.com .

Le site Internet classement-vendee.com est un service de :
– Clévacances Vendée
– située à : 62 Rue d'Aizenay, 85000 La Roche-sur-Yon
– adresse URL du site : classement-vendee.com
– adresse mail : classement@clevacances-85.com
– téléphone : 02 51 47 71 07

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de la commande. La validation de la commande vaut donc acceptation des conditions générales de vente.

Article 1 – Contenu et champ d’application


Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit aux prestations de services suivantes : de soutien scolaire à domicile.
Elles s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes sur internet ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande ou à l’achat immédiat par le vendeur.
Toute commande ou achat immédiat implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le vendeur. L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande.

Article 2 – Informations précontractuelles


Préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de la commande et à la conclusion du contrat, ces conditions générales de vente sont communiquées à l’acheteur, qui reconnaît les avoir reçues.

Sont transmises à l’acheteur, de manière claire et compréhensible, les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du service ;
– le prix du service ou le mode de calcul du prix et, s’il y a lieu, tous les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement et tous les autres frais éventuels ;
– la date ou le délai auquel le prestataire s’engage à exécuter le service, quel que soit son prix, et toute autre condition contractuelle ;
– les informations relatives à l’identité du prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ;
– les modalités prévues pour le traitement des réclamations ;
– la durée du contrat, lorsqu’il est conclu à durée déterminée, ou les conditions de sa résiliation en cas de contrat à durée indéterminée ;
– en ce qui concerne le contenu numérique toute interopérabilité pertinente de ce contenu avec certains matériels ou logiciels dont le professionnel a ou devrait raisonnablement avoir connaissance. Le prestataire de services doit également communiquer à l’acheteur, ou mettre à sa disposition, les informations suivantes :
– statut et forme juridique, coordonnées permettant d’entrer en contact rapidement et de communiquer directement avec lui ;
– le cas échéant, le numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ;
– pour les activités soumises à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité l’ayant délivrée ;
– pour le prestataire assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
– pour le prestataire membre d’une profession réglementée, son titre professionnel, l’État membre de l’UE dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit ;
– l’éventuelle garantie financière ou assurance de responsabilité professionnelle souscrite par lui, les coordonnées de l’assureur ou du garant ainsi que la couverture géographique du contrat ou de l’engagement.

Article 3 – Commande


Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur les prestations figurant sur les tarifs du vendeur, et accepté par lui, accompagné du paiement de la prestation de service.
Toute commande, pour être valable, doit être établie sur les bons de commande du vendeur, à la disposition de la clientèle dans ses magasins.
Toute commande parvenue au vendeur est réputée ferme et définitive.
Elle entraîne adhésion et acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente et obligation de paiement des produits commandés.
L’acheteur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sauf exception prévue par l’article L.211-28 du Code de la consommation.

Article 4 – Exécution de la prestation et résolution du contrat


Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, l’exécution de la prestation s’effectuera dans le délai de 10 jours à compter de la réception par le vendeur d’une commande en bonne et due forme.

Article 5- Exceptions au délai de rétractation


Le délai de rétractation de 14 jours ne concerne pas la ou les situations ci-dessous énumérées:
– La prestation concerne des travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et demandés par lui.
– La prestation concerne des services d’hébergement (hôtellerie, camping…).
– La prestation concerne des services de transport de biens.
– La prestation concerne un service de locations de voitures.
– La prestation concerne un service de restauration.
– La prestation concerne des activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée.

En cas d’annulation de la commande par l’acheteur moins de 24h avant la réalisation de la prestation, après acceptation du vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 50 % du montant de l’achat sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 6 – Prix


Les prix sont fermes et définitifs. Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations effectuées sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.